Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33
L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.
[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8, 11, 14 et 72 du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, reprenant les dispositions de l'article L. 4422-32 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 4422-10 du code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement de l'Assemblée de Corse : « Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente. […]