Article L4422-33 du Code général des collectivités territoriales

Article L4422-32Article L4422-34

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4422-26.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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