Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33
A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout projet entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation, d'environnement ou de cadre de vie.
Il peut, en outre, à son initiative, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.
Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - Article 3 I- Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (…) 2° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Attributions », comprenant les articles L. 4424-9 et L. 4424-10, qui deviennent respectivement les articles L. 4422-36 et L. 4422-37. (…) - Article 12 Les articles L. 4424-9 à L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rétablis : « Art. […] Article L. 4424-11 du CGCT a. […]
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