Article L4422-30 du Code général des collectivités territoriales

Article L4422-29Article L4422-31

Entrée en vigueur le 23 janvier 2000

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2000
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).