Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
Article L4422-43 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, les services ou parties de services chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la collectivité territoriale de Corse par le présent titre sont transférés à la collectivité territoriale de Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services ou parties de services visés au précédent alinéa peuvent opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des transferts de compétences prévus par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les dispositions du présent article sont applicables, en tant que de besoin, aux établissements publics créés par le présent titre.
Commentaires • 2
En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ; […] les régions et l'Etat et de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L . 4422 - 43 du code général des collectivités territoriales […]
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[…] mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L4422 - 43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales. (…)II.-Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L1321-1 à L . 1321-8 du code général des collectivités territoriales […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2010, n° 0705738
[…] collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L . 4422 - 43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales. (…) II.-Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L . 1321-1 à L . 1321-8 du code général des collectivités territoriales […]
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