Article L4424-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L4424-2Article L4424-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1

1Base de données juridiques
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Article R234-22 Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. Article R234-22-1 Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, […] il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”. […] Article R234-23 Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, […]

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2023, n° 21BX00489Rejet

[…] — l'Etat a commis des fautes en procédant à la répartition du produit de la taxe spéciale sur la consommation, alors que cette répartition était de la compétence de la Région, et en ne respectant pas les clés de répartition prévues à l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ; […] ladite faute n'est pas en lien direct avec le préjudice dont se prévaut la communauté d'agglomération appelante dès lors qu'il n'appartenait qu'au seul conseil régional de fixer la répartition du produit de la taxe selon les modalités fixées par l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales de telle sorte qu'elle puisse en bénéficier.

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Document parlementaire0

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