Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 33
L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants.
L'article L. 4424-2, alinéa 1er, du CGCT issu de l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 dispose que la collectivité territoriale de Corse finance, […] les établissements d'enseignements artistiques, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et les CIO. […] Au vu des dispositions de l'article L. 4424-2 précité, […] d'autre part, la collectivité territoriale de Corse dispose de compétences particulières en matière d'éducation, fixées par le code général des collectivités territoriales (CGTC, articles L. 4424-1 à L. 4424-5), et a notamment la charge des lycées,
Lire la suite…Article R234-22 Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. Article R234-22-1 Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, […] il y a lieu de lire : “ 1° Les représentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”. […] Article R234-23 Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. […]. 4424-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la collectivité de Corse ne dispose d aucun pouvoir de police ; […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 215-1 et R. 215-1 du code de l éducation et des articles L. […], L. 4424-1 L. […]. 4424-1 à R. 4424-3 du code général des collectivités territoriales que la collectivité de Corse élabore le schéma prévisionnel des formations des collèges et des lycées notamment, établit le programme prévisionnel des investissements relatifs à ces établissements, définit à ce titre la localisation des établissements, […] N° 2000503, 2000516 5
L'article 7 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit que « la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». D'autre part l'article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « l'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'État. […] L'article 5 de la convention 2016-2021, […]
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