Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 2 : Aménagement et développement durable / Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
Article L4424-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 15
Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV de sa quatrième partie ; Vu le document mis en consultation publique restreinte par les services d'instruction du 15 juillet au 15 septembre 2020 ; Vu les réponses reçues à cette consultation publique restreinte ; […] du Syndicat des travailleurs corses, et du collectif « Agissons contre la Cherté des Carburants en Corse » (A4C), entendus sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] 545 Article L. 4424-38 du CGCT. 546 Source : Office d'Environnement de la Corse.
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[…] modifié : (…) 2° Après l'article L . 4422-35, […] qui deviennent respectivement les articles L . 4422-36 et L . 4422-37. (…) - Article 12 Les articles L . 4424 -9 à L . 4424 - 15 du code général des collectivités territoriales […]
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