Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales / Section 1 : Dispositions générales
Article L121-9-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 15
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 3. D'autre part, selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 121-9-1 puis, encore antérieurement, à l'article L. 121-12 de ce code, les opérations d'intérêt national sont qualifiées comme telles par décret en Conseil d'Etat. L'article R. 102-3 du même code, qui tient lieu de ce décret en Conseil d'Etat, anciennement codifié à l'article R. 121-4-1 de ce code, compte, parmi les opérations d'intérêt national, dans ses rédactions successives, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
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[…] 68-01-01-01-01-05 […] Il soutient que la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en prescrivant l'élaboration du PLU, elle n'a pas fixé les objectifs poursuivis, compte tenu de ceux énumérés par l'article L. 121-1, que la délibération du 6 novembre 2002 ne comporte que des justifications et non des objectifs ; […] que la limitation du droit à reconstruction prévue par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est excessive ; que la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de l'urbanisme est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque la limite graphique, qui mord sur la copropriété, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 31 décembre 2014, n° 1301486
[…] 68-01-01-02-02-005 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'il reçoit la décision d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme, […] notamment les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre, les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens des articles L. 121-9 et L. 121-9-1, […]
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1 er janvier 2016) - Article 9 4° L'article L. 4424-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; b) Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l'urbanisme ; 8 c) Au huitième alinéa, […]
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