Article L4424-24 du Code général des collectivités territoriales

Article L4424-23Article L4424-25

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II D, 15 jorf 23 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II D, 15 jorf 23 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

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1. Accessibilité aux handicapés du cadre bâti et de la voirieAccès limité

Le Moniteur · 16 mai 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bastia, 12 mai 2011, n° 1000943

[…] La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE soutient qu'elle a décidé de moderniser et développer le réseau ferroviaire de la Corse, dont elle assure l'aménagement, l'entretien et la gestion en vertu de l'article L. 4424-24 du code général des collectivités territoriales, en procédant tout d'abord au remplacement du matériel roulant par l'acquisition d'autorails ; qu'en vue de cette acquisition, elle a élaboré avec la Société nationale des chemins de fer (SNCF), […] Vu le mémoire enregistré le 24 décembre 2010, présenté pour la CTC, qui demande au juge des référés […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 0

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