Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Il anime et coordonne les actions des sociétés nationales en Corse afin de réaliser des projets industriels d'intérêt régional.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. […] Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1. Le présent article n'est pas applicable lorsque le véhicule fait partie des véhicules dont l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit en application des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. […] Article R411-20 NOTA : Le préfet pour les routes nationales, […] pour les routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, […] fixée et payée comme en matière d'expropriation » ; qu'aux termes de l'article L 4424-30 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, […] que le vote s'est réalisé conformément à l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales dans des conditions d'information des élus optimales et transparentes ; […]
[…] Considérant, cependant, que, si en vertu de l'article L.4424-30 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 75 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, la voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de cette collectivité, ce transfert de compétence n'est intervenue, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R .413-3 du code de la route dans sa version issue de la loi du 1 er juin 2001 : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h. […] du président du conseil exécutif de Corse, s'il s'agit d'une route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales. […] Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h. » ; et qu'aux termes de l'article L.224-2 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 : «Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, […]
Article R411-1 Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 411-1 concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. […] sont désignées : 1° Hors agglomération : a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ; b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ; c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de routes départementales ; […]
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