Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture / Sous-section 2 : Culture et communication

Article L4424-6-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II M, 10 jorf 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II M, 10 jorf 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 22 juin 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 50 (V) JORF 22 juin 2004

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).