Article L4424-41 du Code général des collectivités territoriales

Article L4424-40Article L4424-42

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II G, 43 II, jorf 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 43 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur l'agence du tourisme sont définies par délibération de l'Assemblée de Corse. La collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations qu'elle a fixées ou à ses décisions budgétaires.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II G, 43 II, jorf 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est créé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 43 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 23 mai 2005, 04MA00348, inédit au recueil LebonRejet

[…] […] l'Assemblée de Corse n'a ni procédé à la création d'un emploi de la fonction publique territoriale susceptible d'être occupé par un agent dont la nomination relèverait de la compétence exclusive de l'autorité territoriale en vertu de l'article 40 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 auquel renvoie l'article L .4422-25 du code général des collectivités territoriales ni accompli un acte pouvant être regardé comme procédant du pouvoir de direction ou de gestion des personnels de la collectivité et, […] à exercer la compétence qu'elle tient de l'article L.4424-41 du code général des collectivités territoriales […]

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