Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le conseil régional met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils. Le conseil régional met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par le président du conseil régional.
[…] en vertu des articles L. 361 du code électoral et L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), […] l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, […] les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. () / Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux () ». L'article L. 4432-10 du même code dispose : « Les conseils établissent leur règlement intérieur. […] Aux termes de l'article R. 4432-1 du même code : " Le conseil économique, […] Selon l'article R. 4432-10 du même code : » Un arrêté du préfet de région fixe, […]