Article L4432-12 du Code général des collectivités territoriales

Article L4432-11Article L4433-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

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