Article L4433-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L4433-1Article L4433-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 18 juillet 2008, n° 0800991BAnnulation

[…] 54-03-05, 17-03-02-03 […] Vu la décision en date du 20 mars 2008, prise en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code du tourisme : « Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. […] Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de l'article L.4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions. […]

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Document parlementaire • 0

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