Article L4433-3-4 du Code général des collectivités territoriales

Article L4433-3-2Article L4433-4

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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