Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe.
Le conseil régional de la Réunion est saisi dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.
Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. […] L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. […] L4221-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-1 Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4 (VD) Article 2 I. à III. […] Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […]
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