Article L4433-4 du Code général des collectivités territoriales

Article L4433-3-4Article L4433-4-1

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 1

Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe.

Le conseil régional de la Réunion et le conseil départemental de Mayotte sont saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1
Modifié par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, modifié par l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, ces dispositions entrent en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux.

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Article 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. […] L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. […] L4221-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-1 Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4 (VD) Article 2 I. à III. […] Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […]

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