Article L4433-4-9 du Code général des collectivités territoriales

Article L4433-4-8Article L4433-4-10

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 58

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 58
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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