Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il peut émettre un avis sur toute action ou projet de la région, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même.
[…] Aux termes de l'article L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement et préalablement consulté par le conseil régional sur la préparation du plan de développement économique, social et culturel de la région, sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la région, […] M-L. […] 5
[…] dès lors que les prérogatives qu'il tient de la loi n'ont pas été respectées ; que l'article L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales prévoit la consultation du conseil économique et social sur les orientations générales du projet de budget de la région ; que le conseil régional n'a pas procédé régulièrement à la consultation de l'organisme requérant avant de procéder à l'examen du budget ; […] que l'exposant a saisi le conseil économique et social pour avis sur les orientations générales du budget de région lequel a rendu son avis le 31 octobre 2000 ; qu'elle a ainsi satisfait aux obligations visées à l'article L 443-5 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 40 du projet de loi « Grenelle de l'environnement ». L'article 40 du projet de loi de programme « Grenelle de l'environnement » vise à favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux au niveau des régions en assurant une représentation des acteurs environnementaux au sein des Conseils Économiques Sociaux Régionaux. […] L'article 250 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie la dénomination, […] De fait, cet article s'applique seulement en métropole, car il ne modifie pas l'article L. 4433-5 du code général des collectivités territoriales, […]
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