Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
Il peut émettre un avis sur tout projet de la région dont il est saisi par le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa du présent article.
[…] Vu les mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2011 et 6 février 2012, présentés par M me C-D, qui conclut au rejet de la requête par les moyens que sa désignation est régulière et, en outre, […] ne fait pas obstacle à la participation de ces fonctionnaires au sein d'organismes tels que le conseil la culture, de l'éducation et de l'environnement, chargé, en vertu de l'article L. 4433-6 du code général des collectivités territoriales, d'émettre des avis sur le plan de développement et d'équipement de la région et le projet de budget régional en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement, […] L. […]