Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Mayotte sont saisies pour avis de tout projet d'accord international portant sur l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, dans la zone économique exclusive de la République au large des côtes du territoire concerné.
En raison de sa situation géographique particulière, la région de la Réunion est tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes de pêche hauturière par les armements opérant à partir des ports de la Réunion.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, maintenant codifié à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, […] dont les termes sont repris à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales, le schéma d'aménagement régional (…) a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi, maintenant codifié à l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme qu'en l'absence de schémas directeurs et de schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les schémas d'aménagement régionaux et qu'en application de l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales, ces schémas valent schéma de mise en valeur de la mer ; que la zone du Four à Chaux n'étant couverte, à l'époque du litige, […]
[…] — la construction des bâtiments sur la parcelle litigieuse AI 15 aurait pour conséquence la destruction d'un paysage exceptionnel et générerait une pollution certaine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales : "Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, […] agricoles, forestières et touristiques…" ; que l'article L. 4433-15 du même code précise que le schéma d'aménagement régional « vaut schéma de mise en valeur de la mer, […] en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme, et « a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme » ; […]
[…] mais elles le concernent souvent, en particulier parce qu'elles peuvent préciser sur les territoires qu'elles concernent, les modalités d'application des articles L 146 -1 et suivants du code de l'urbanisme, issus de la loi littoral (supra). […] De nombreuses régions ont créé des conservatoires régionaux des espaces naturels, prenant ainsi le relais du Conservatoire national des espaces littoraux et des rivages lacustres. […] L 4433-15 du Code général des collectivités territoriales). 44Pourquoi ces régimes dérogatoires ne pourraient-ils pas être étendus, par exemple après expérimentation, à toutes les régions métropolitaines ? Certaines vont d'ailleurs dans ce sens, […]
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