Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte sont consultés sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant ces régions.
Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée. Le conseil régional formule des recommandations qui sont transmises au Premier ministre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4433-3.
[…] Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 juin 2020, le 20 juillet 2020 et le 10 décembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, […] En deuxième lieu, la compagnie Air Antilles invoque la méconnaissance des dispositions combinées de l'article L.1811-8 du code des transports qui dispose que « les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales » et de l'article L.4433-20 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « les régions de Guadeloupe, […]
Mais le développement touristique, aspect du développement économique dont cette collectivité a la charge en vertu de l'article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, dépend également d'une ouverture plus grande de cette région en tant que destination privilégiée du trafic international. […] On comprendra alors aisément que la gestion des droits de trafic reste un élément essentiel de la politique de développement régional et inter-régional. […] Cela n'empêche pas les régions d'outre-mer, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par les articles L. 4433-20 et 21 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…