Article L4433-23 du Code général des collectivités territoriales

Article L4433-22Article L4433-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte peuvent participer au capital des sociétés immobilières créées dans les régions d'outre-mer en application des dispositions du 2° de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant de la France d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

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