Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région.
En Guyane et par dérogation aux deux alinéas précédents, sont seules transférées au département les routes nationales 3 et 4. Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le constat du transfert de ces routes nationales par le représentant de l'Etat dans la région est applicable dès la publication de la décision préfectorale.
l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » Article 50 Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » Article 51 I. – Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des routes nationales situées dans les départements et régions d'outre-mer devait intervenir à l'issue d'une concertation entre le représentant de l'État, le département et la région, pour déterminer la collectivité bénéficiaire de ce transfert. […] Dans l'attente de la mise à disposition des services, le président du conseil régional est habilité, par l'article 104 de la loi n° 2004-809 précitée, à donner ses instructions aux chefs des services de l'État. Le transfert de ces services interviendra au 1er janvier 2009.
Lire la suite…[…] ouvrent droit à une compensation financière dans les condition fixées par les articles L .1614- 1 à L .1614-7 du code général des collectivités territoriales . / Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, […] affectés aux routes nationales qui ont été transférées au 1 er janvier 2008 en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée et du deuxième alinéa de l'article L.4433-24-1 du code général des collectivités territoriales […]
[…] X une indemnité de 123,49 euros en réparation des frais de dépannage-remorquage de son véhicule à la suite d'un accident survenu le 24 juin 2004 sur la route nationale n°1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 III de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, […] celui-ci intervient de plein droit au 1 er janvier 2008. ; qu'aux termes du I de l'article 19 de la même loi : L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 4433-24-1. – Dans les départements et régions d'outre-mer, […]
[…] 49-03-06-01 C + […] par des précautions convenables (…) les accidents (…). » ; que l'article L. 2213-1 de ce même code dispose : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […] que selon l'article L. 411-5-1 du code de la route : « Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ; […]
de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » Article 50 Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » Article 51 I. – Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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