Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 51 () JORF 22 juillet 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » Article 50 Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » Article 51 I. – Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] 49-03-06-01 C + […] N° 1500466 2 sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…). / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents (…). » ; que l'article L. 2213-1 de ce même code dispose : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] que selon l'article L. 411-5-1 du code de la route : « Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ; […]
[…] 49-03-06-01 C + […] N° 1500466 2 sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…). / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables (…) les accidents (…). » ; que l'article L. 2213-1 de ce même code dispose : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] que selon l'article L. 411-5-1 du code de la route : « Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ; […]
de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. » Article 50 Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » Article 51 I. – Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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