Article L4433-24-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L4433-24-1-2Article L4433-24-4

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 46

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 46
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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