Article L4433-26 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 28 juin 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-737 du 25 juin 2015 - art. 3
Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des présidents de l'université des Antilles, de l'université de la Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d'activités de recherche universitaire.
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après avis des conseils régionaux.
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après avis des conseils régionaux.
Article L251-2 NOTA : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, […] au plus tard, le 1er janvier 2022. Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales. […] Article L251-3 NOTA : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, […] en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 237-1 est complété par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
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