Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5
Le conseil régional fixe les tarifs de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 312-38 du même code.
Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation ». Aux termes de l'article 267 du même code : « () 2. […] Aux termes de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, […] Aux termes de l'article L. 4434-3 du même code : « La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci-après : A. – Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. (). […]
[…] Audience du 7 novembre 2017 Lecture du 21 novembre 2017 ___________ 135-03-04-03 135-04-04-02 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, […] qu'aux termes de l'article L. 4434-3 du même code : « La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci-après : A. – Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. […] destiné au financement d'opérations d'investissement d'intérêt régional ; 2° Une dotation (…). […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional fixe, […] qu'aux termes de l'article L. 4434-3 : « La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci-après : A. […] destiné au financement d'opérations d'investissement d'intérêt régional ; 2° Une dotation destinée : – à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, […] la dotation lui est affectée en complément des sommes mentionnées au B du présent article ; – au développement des transports publics de personnes. / Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement mentionnées à l'article L. 1612-14, […]
En effet, le statut particulier de la Corse prévoit expressément (article L. 4434-2 du CGCT) que la CTC finance construit, équipe et entretient les centres d'information et d'orientation et que l'État assure aux CIO les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique. Or il est constant que les seuls moyens pédagogiques pris en charge par l'État sont les personnels des CIO, lesquels sont appelés à se déplacer en fonction des nominations et ordres de mission établis par leur autorité hiérarchique. […] Aux termes de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, l'État assure aux établissements scolaires en Corse les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.
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