Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 31 ()
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.
En effet, l'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, […] de plus de 650 000 habitants. » La CREA devenue Métropole Rouen Normandie s'est vue, devant le juge judiciaire, opposer l'irrecevabilité de sa demande. […] Il sera pourtant rappelé que l'article L. 5111-3 du CGCT précise que : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, […]
Lire la suite…[…] article 1594 F quinquies A) ; […] pour les immeubles qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du I de l'article 257 du CGI. […] Dans la continuité de cette jurisprudence : - RES N° 2018/01 (TCA) du 03 janvier 2018 : modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI à une levée d'option d'achat dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier. […] de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence en application des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice d'autres collectivités locales ou d'EPCI. […] Ces règles s'appliquent dans les mêmes conditions aux transformations d'établissements publics à compétence intercommunale prévues à l'article L. 5111-3 du CGCT. b. […]
Lire la suite…[…] une telle consultation étant imposée par l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales en cas de création d'un syndicat mixte et par l'article L. 5211-41-3 du même code en cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion d'autres établissements publics de coopération intercommunale ; […] — il résulte a contrario de l'article L. 5111-3 du CGCT que lorsque deux EPCI fusionnent, ils donnent naissance à un nouvel EPCI lui aussi doté d'une nouvelle personnalité morale ; […]
[…] 3. Aux termes de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » ; […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 5111-3 du même code : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, […] Cette transformation qui, en vertu des dispositions précitées du second alinéa de l'article L.5111-3 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2009, date de la délibération litigieuse : La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, […] II.- La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant d'au moins un des six groupes suivants : 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, (…) ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ; 3° Création, aménagement et entretien de la voirie ; 4° Construction, […]
Établissements publics de coopération intercommunale ou locale Les EPCI mentionnés à l'article 1609 quater du CGI et au VI de l'article 1379-0 bis du CGI sont compétents pour instituer la TEOM dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] de l'article L. 5216-5 du CGCT et de l'article L. 5217-2 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre exercent de plein droit au lieu et place de leurs communes membres la compétence de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés II. Forme et contenu des délibérations A. […] Règles générales Conformément au premier alinéa de l'article L. 5111-3 du CGCT, […]
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