Article LO5111-5 du Code général des collectivités territoriales

Article L5111-4Article L5111-6

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-704 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-704 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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