Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 32 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le dispositif de rattachement à un des EPCI était prévu à l'article L.2113-5 II du CGCT. […] le Préfet saisit le CDCI d'un projet de rattachement à un autre EPCI, la CDCI ayant trois mois pour se prononcer. […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, […] sans avoir à demander l'avis (ou l'accord) de l'EPCI d'accueil, ni celui de l'EPCI délaissé. […] En l'absence de ces deux garanties (la consultation et le recours possible à la CDCI), le paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est déclaré contraire à la Constitution Date d'entrée en vigueur de la déclaration d'inconstitutionnalité : le 31 mars 2017. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales : « Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
[…] qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. […] l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales : « Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; […]
[…] — le préfet de la Sarthe a méconnu les dispositions des articles L. 5211-45 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales en omettant de soumettre à la commission départementale de coopération intercommunale le projet de dissolution de la communauté de communes de l'Antonnière, l'adhésion des communes composant celle-ci à la communauté urbaine Le Mans Métropole et l'extension du périmètre de cette dernière ; […] — l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dans la mesure où une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L M Y, à M. B E, à M. B C, à M. F G, à M. X K, à M. Z A et au préfet de la Sarthe.