Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 3 : Organes et fonctionnement / Sous-section 1 : Organes / Paragraphe 1 : Organe délibérant
Article L5211-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36 ()
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Commentaires • 35
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est un syndicat intercommunal de droit commun qui, comme le prévoit l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "[associe] des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal". L'article L. 5212-7 du CGCT précise que "chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. [...] […] Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ». L'article L. 5211-2 du CGCT renvoie, pour l'élection du président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […]
Lire la suite…Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales).
Aussi, dans le cas d'une délégation de compétence d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération à un syndicat infra-communautaire, […] Or, la substitution des conseillers municipaux au sein du comité syndical prévue à l'article L. 5711-3 du CGCT s'effectue sur la base de l'article L. 5214-21 du CGCT. […]
Ainsi, en application de l'article L. 5211-8 du CGCT, le mandat des délégués syndicaux est lié à celui des conseils municipaux de la commune dont ils sont issus. […]
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article L. 262 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-8 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 711-2 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Candidat·
- Liste·
- Siège·
- Conseiller·
- Election·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Coopération intercommunale·
- Bureau de vote
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Office du juge défini dans la décision tropic travaux·
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- Déféré préfectoral
3. Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2008, n° 0800416
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales, applicable à Mayotte en vertu de l'article L.5832-4 : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commune·
- Election·
- Collectivités territoriales·
- Scrutin·
- Mayotte·
- Délibération·
- Maire·
- Conseiller municipal·
- Majorité absolue
La décision se fonde toutefois – de manière erronée – sur les dispositions de l'article L. 5211- 8 du code général des collectivités territoriales, applicables aux seuls syndicats de communes et au cas de l'annulation d'un scrutin, mais aussi plus généralement sur le principe selon lequel « entre deux tours des élections municipales, dans l'attente de l'installation des nouveaux élus, […]
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