Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L5211-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la perception de la taxe par l'établissement public prend fin sur le territoire de cette commune.
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci.
Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
Commentaires • 5
2 réservée aux communes énumérées par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir les communes touristiques et stations classées, les communes de montagne, les communes littorales et les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. […] Le I de l'article L. 5211-21 prévoit désormais que l'organe délibérant de l'EPCI peut instituer la TS ou la TSF « sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte ». […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître si, en cas d'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté préfectoral créant un établissement public de coopération intercommunale, un liquidateur doit, conformément à l'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales, être nommé dès l'intervention de ce jugement ou bien, dans l'hypothèse où celui-ci a été frappé d'appel, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le préfet soutient en outre que : — le retrait de la commune a été effectué selon la procédure dérogatoire de l'article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales contre la volonté du syndicat ; une conciliation entre les parties était impossible ; — la nomination d'un liquidateur est réservée par les articles L. 5211-26 et L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales aux hypothèses de dissolution d'un EPCI ; Vu le second mémoire en réplique, enregistré le 17 octobre 2008, présenté pour la COMMUNE DE GAGNAC SUR GARONNE tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures et par les mêmes moyens ; La commune soutient en outre que :
Lire la suite…- Commune·
- Syndicat·
- Retrait·
- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Critère·
- Commission départementale·
- Compétence·
- Loisir
[…] a été prise par une autorité qui n'était pas à cette date légalement constituée ; que si, en exécution de ce jugement, le préfet de l'Hérault n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales et a pris le 23 décembre 2004 un nouvel arrêté constitutif de la communauté de communes, il est constant, en revanche, que cet établissement n'a pas pris une nouvelle délibération ayant le même objet que celle du 13 septembre 2004 ; […]
Lire la suite…- Délibération·
- Communauté de communes·
- Création·
- Urbanisme·
- Périmètre·
- Étude d'impact·
- Illégalité·
- Abroger·
- Annulation·
- Réalisation
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 4 décembre 2008, 06VE00590, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de nommer un liquidateur conformément à l'article L. 5211-27 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt ;
Lire la suite…- Commune·
- Communauté d’agglomération·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Illégalité·
- Délibération·
- Charte·
- Coopération intercommunale·
- Légalité externe·
- Périmètre