Article L5211-30 du Code général des collectivités territoriales

[…] — l'arrêté en litige est entaché d'illégalité dès lors que la dotation attribuée au titre de l'année 2017, qui n'intègre pas le coefficient d'intégration fiscal de la commune nouvelle de La Hague, a méconnu les dispositions de l'article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales ; — l'arrêté en litige est entaché d'illégalité dès lors que la dotation attribuée au titre de l'année 2017, qui n'intègre pas le potentiel fiscal de la commune nouvelle de la Hague, a méconnu les dispositions de l'article L. 5211-30 du même code ;

[…] — que les rédactions successives du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales entre 1999 et 2004 faisaient en effet une distinction entre les communautés d'agglomération ou de communes issues de la transformation d'un ancien district qui avait de droit la compétence incendie et celles qui, comme celle de Lannion, ne disposaient pas de cette compétence, mais que cette distinction était purement financière puisque dans le premier cas cette dépense était prise en compte dans le coefficient d'intégration fiscale et pas dans le second ; que depuis 2004 cette distinction a été supprimée ; que rien n'interdit donc de lui transférer le financement du contingent incendie ;