Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Article L5211-36 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39 ()
Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Commentaires • 15
Le Conseil d'Etat pose que, si l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se réfère seulement au domaine public communal, il est applicable, en vertu de l'article L. 5211-36 du même code, aux EPCI auxquels a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu'ils fixent les tarifs des redevances d'occupation (RODP) dues par les opérateurs de transport et de distribution d' […] L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 3. La délibération litigieuse a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, applicables à une communauté d'agglomération telle que la CASUD en vertu de l'article L. 5211-36, selon lesquelles un « rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette » doit être présenté à l'assemblée « dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget ». Ce texte législatif précise que « ce rapport donne lieu à un débat » et qu'« il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Délibération·
- Juge des référés·
- Élus·
- Commissaire de justice·
- Urgence·
- Collectivités territoriales·
- Annulation·
- Budget (ce)·
- Vote du budget
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions transposables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-36 du même code, que seules les affaires soumises à délibération donnent lieu à l'envoi d'une note de synthèse ; que le débat d'orientation budgétaire constitue uniquement une mesure non décisoire, préparatoire au vote du budget de la commune ; que s'il est loisible à la commune de formaliser les échanges qui ont eu lieu en rédigeant un procès-verbal de ces derniers, ni l'article L. 2312-1 précité du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire ne prévoient, en l'espèce, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Délibération·
- Vote·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Adoption du budget·
- Dépense·
- Recette·
- Débats·
- Budget général
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 février 2015, 13MA03886, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales applicable à la communauté de communes de Rhône-Lez-Provence en vertu des dispositions de l'article L. 5211-36 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 (…) » ; […]
Lire la suite…- Finances des organismes de coopération·
- Collectivités territoriales·
- Coopération·
- Communauté de communes·
- Budget annexe·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Vote du budget·
- Budget général·
- Élus