Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Quelques précisions Conseil d'État, 19 novembre 2025, n°487829 Articles L. 2121-12, L 2121-13, L. 2312-1 et L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales Conseil d'État, 12 novembre 2025, n°501632, n°501633, n°501640 - Mentionnés aux tables du recueil Lebon Article 1639 A bis, III du code général des impôts Article 1520 du code général des impôts Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 465403 - Société OPPCI Sogecapimmo - Mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'État, 22 octobre 2021, Métropole de Lyon, n° 434900 – Publié au recueil Lebon Conseil d'État, 8 novembre 2024, n° 490556
Lire la suite…au fil d'un court article et d'une brève vidéo. […] C'est le cas, par exemple, depuis longtemps quand il s'agit de statuer sur une possible délégation de service public. […] Toutefois, d'une part, ainsi que l'indique la commune, le niveau d'information du rapport d'orientations budgétairesne peut être celui exigé pour les communes de plus de 10 000 habitants tel qu'il est prévu au B de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) » et qu'aux termes de l'article L. 2121-8 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, […]
[…] 135-02-04-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — les conseillers territoriaux n'ont pas été destinataires de toutes les informations requises sur le nouveau budget annexe « ordures ménagères », pas davantage que de données chiffrées sur les recettes et dépenses liées au ramassage et traitement des ordures ménagères en méconnaissance des articles L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;
au fil d'un court article et d'une brève vidéo. […] C'est le cas, par exemple, depuis longtemps quand il s'agit de statuer sur une possible délégation de service public. […] Toutefois, d'une part, ainsi que l'indique la commune, le niveau d'information du rapport d'orientations budgétairesne peut être celui exigé pour les communes de plus de 10 000 habitants tel qu'il est prévu au B de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 2312-1 du même code précisent que seuls doivent figurer au rapport d'orientations budgétaires les engagements pluriannuels envisagés. […]
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