Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 7 : Transformation et fusion
Article L5211-41 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, la transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes à l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant du nouvel établissement.
Commentaires • 24
L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22, et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, et R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques de rappeler d'abord que le maire n'est compétent pour décider la conclusion de conventions d'occupation du domaine public dont la durée n'excède pas douze ans que sur délégation du conseil municipal prise en application des dispositions du 5° de l'art. […] ;a de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, que le législateur, qui a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, […]
Lire la suite…[…] Pour mémoire, la procédure de substitution est prévue à l'article L. 5211-41 du CGCT alinéa 2, de telle sorte que cet article précise que : […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création en établissement public de cette catégorie, par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
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[…] que sur la légalité externe, en ce qui concerne la prétendue méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, […] que tel a été le cas en l'espèce avec la délibération du 27 juin 2002 ; que depuis lors la compétence en matière d'élaboration du plu a été transférée à la communauté urbaine Nice Côte d'Azur laquelle exerce cette compétence de plein droit en lieu et place des communes membres; qu'elle se trouve substituée dans toutes ses délibérations et tous les actes pris par la commune en application du principe de continuité juridique inscrit notamment aux articles L. 5211-17 et L. 5211-41 du CGCT ; que la CUNCA n'avait nul besoin de réitérer les délibérations et actes antérieurs ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 26 décembre 2013, n° 1203363
[…] Considérant qu'aux termes de l'avant dernier alinéa du III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 : « Les III et IV de l'article L. 5211-41-3 du même code sont applicables. » ; que le renvoi ainsi opéré ne concerne pas les règles de procédure régissant la création du nouvel établissement, fixées au point I et II de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales au titre desquelles figure notamment l'obligation pour le préfet de notifier le projet de périmètre accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal, introduite par la loi du 16 décembre 2010 ; que, dans ces conditions, […]
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A la suite de la création d'une communauté d'agglomération détenant cette compétence, le syndicat mixte a été dissous et la communauté d'agglomération s'est substituée à lui en application de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier renvoie pour les modalités de substitution à l'alinéa 2 de l'article L. 5211-41. […] L. 5214-21) et pour les communautés urbaines (art. L. 5215-21). […]
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