Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 5 ()
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par l'organe délibérant, sur proposition du président, et notamment des représentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre de l'organe délibérant désigné par le président.
[…] — la décision attaquée méconnaît les articles L.5211-13 et D.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et est entachée d' […] Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code applicable aux métropoles : « Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, […] des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, […]
[…] auraient fait le choix volontairement d'accepter les conditions générales du contrat ; […] cette clause réduit de fait le droit de l'usager à agir sur l'exécution de son contrat en cas de dommages ou de contestation et entre dans le champ d'application de l'article L . 132- 1 du code de la consommation ; […] que l'organe consultatif est alors celui qui est créé par le conseil communautaire en vertu de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 5721-8 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 5211 -12 à L. 5211 -14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, […] qu'aux termes de l'article L. 5211 -13 du même code : « Lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211 -12 et L . 5215- 1 […]