Article L5211-49-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5211-49Article L5211-50
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 5 ()

Commentaires • 23

1. Les dispositions générales relatives au comité consultatif et au conseil consultatifAccès limité
Légibase · 11 octobre 2025

2. L’objet du comité consultatifAccès limité
Légibase · 11 octobre 2025

3. Dispositions générales relatives au comité consultatif et au conseil consultatifAccès limité
Légibase · 11 octobre 2025
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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 27 avril 2023, n° 2204768Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît les articles L.5211-13 et D.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et est entachée d' […] Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code applicable aux métropoles : « Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, […] des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 14 août 2014, n° 1201699Annulation

[…] auraient fait le choix volontairement d'accepter les conditions générales du contrat ; […] cette clause réduit de fait le droit de l'usager à agir sur l'exécution de son contrat en cas de dommages ou de contestation et entre dans le champ d'application de l'article L . 132- 1 du code de la consommation ; […] que l'organe consultatif est alors celui qui est créé par le conseil communautaire en vertu de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales

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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2010, n° 0805615À0805672Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 5721-8 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 5211 -12 à L. 5211 -14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, […] qu'aux termes de l'article L. 5211 -13 du même code : « Lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211 -12 et L . 5215- 1 […]

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Document parlementaire • 0

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