Article L5212-5 du Code général des collectivités territoriales

Article L5212-4Article L5212-6

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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Commentaire • 1

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1. Marchés publics et délégations de service public Instaurer une concurrence « loyale » entre opérateurs publics et privésAccès limité

Le Moniteur · 11 mai 2001

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 novembre 2003, n° 03-282 , 03-283

[…] Plan de classement: 135-05-01-05 […] préfet du département de la Marne, en date du 6 septembre 2002 fixant le périmètre du projet de communauté de communes dénommée « communauté de communes de la Côte-des noirs », la commune requérante invoque le moyen tiré de ce que cette décision est intervenue plus de sept mois, en méconnaissance des dispositions du 1° du I de l'article L. 5212-5 du code général des collectivités territoriales précité, après la transmission de la première délibération par l'un des conseils municipaux concernés; qu'il ressort des pièces du dossier, que la décision attaquée, […] 03-282 & 03-283 -5 […] DMINIST A STRATIE L

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Document parlementaire • 0

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