Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 1 : Création
Article L5212-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 novembre 2003, n° 03-282 , 03-283
[…] Plan de classement: 135-05-01-05 […] préfet du département de la Marne, en date du 6 septembre 2002 fixant le périmètre du projet de communauté de communes dénommée « communauté de communes de la Côte-des noirs », la commune requérante invoque le moyen tiré de ce que cette décision est intervenue plus de sept mois, en méconnaissance des dispositions du 1° du I de l'article L. 5212-5 du code général des collectivités territoriales précité, après la transmission de la première délibération par l'un des conseils municipaux concernés; qu'il ressort des pièces du dossier, que la décision attaquée, […]
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