Article L5215-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L165-38 (Ab), Code des communes L165-38 al. 1

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996

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