Article L5215-4 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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Commentaire • 1

1. Marchés publics et délégations de service public Instaurer une concurrence « loyale » entre opérateurs publics et privésAccès limité

Le Moniteur · 11 mai 2001

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