Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 6
La répartition des sièges est établie dans le délai fixé à l'article L. 5215-6, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit selon les modalités suivantes :
a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;
b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du recensement de la population, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente.
Cet article, d'application immédiate en pareille hypothèse, prévoit que le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-l, c'est-à-dire par accord amiable ou, à défaut d'accord, selon les modalités prévues par les dispositions législatives dudit article. […] Ainsi, […] Dans une communauté urbaine, les règles applicables sont celles prévues par les anciens articles L. 5215-6, L. 5215-7 et L. 5215-8 du CGCT. […] En ce qui concerne la désignation des délégués des communes, celle-ci continue d'être opérée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-7 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] de ce fait, soumis, en ce qui concerne la composition de l'organe délibérant et les modalités de répartition des sièges entre les communes, aux nouvelles règles édictées par le IV de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. […] Ainsi, si l'EPCI est une communauté de communes, […] Dans une communauté urbaine, les règles applicables sont celles prévues par les anciens articles L. 5215-6, L. 5215-7 et L. 5215-8 du CGCT. […] En ce qui concerne la désignation des délégués des communes, […]
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L . 168-3 du code des communes devenu l'ancien article L . 5216-6 du CGCT). […] les communautés urbaines ont été régies par des règles de répartition des sièges entre les communes en fonction de la population de ces communes prévues par le législateur lui-même (anciens articles L. 5215 -6 et L. 5215 -7 du CGCT). […] La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, […] applicable à toutes les délibérations des EPCI relatives à leur composition et à la répartition de leurs sièges […]
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