Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 55 ()
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.
1. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 53 à 113)Accès limité
Le Moniteur · 23 juillet 1999
2. Base de données juridiques
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