Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations

Article L5215-29 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version13/07/1999

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 55 ()

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 55 ()

Commentaire • 1

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1. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 53 à 113)Accès limité

Le Moniteur · 23 juillet 1999

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