Article L5215-30 du Code général des collectivités territoriales
Article L5215-29Article L5215-31
Entrée en vigueur le 17 août 2004

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1Libertés et responsabilités locales (Articles 118 à 203)Accès limité
Le Moniteur · 27 août 2004

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[…] Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L5215-30 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L5214-16 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215 -26 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L3123-10 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L […]

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aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] Article 46 I. - Après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] » et comprenant un article L. 4135-30 ainsi rédigé : « Art. […] Article 80 I. - 1. A l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 2123-20 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 ». 2.

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