Article L5216-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996
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Version13/07/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L168-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
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Commentaires3


2Communauté De Communes Ou D'Agglomération : Statuts, Adhésion Et Dissolution
M. Michel Charasse, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 26 janvier 2006

Ces règles sont fixées par les dispositions législatives qui régissent chaque type de groupement dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais les communautés de communes peuvent aussi être créées pour une durée illimitée, soit que les statuts le précisent, soit qu'ils ne prévoient pas de limitation de terme (cf. article L. 5214-4 du CGCT). […] Les communautés d'agglomération constituant une forme très intégrée de coopération intercommunale sont, elles, constituées sans limitation de durée, conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT. […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juin 2009, n° 0801704
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1609 ter A du code général des impôts : « Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 précitée, […] à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. » ; qu'aux termes de l'article 1609 nonies C du même code : « I. – 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles L.5216-1 et L.5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L.5341-2 du code général des collectivités territoriales, […]

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  • Taxe professionnelle·
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  • Agglomération nouvelle·
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  • Commune·
  • Activité·
  • Impôt·
  • Communauté d’agglomération·
  • Fiscalité

2Tribunal administratif de Melun, 21 juin 2013, n° 1008704
Rejet

[…] la période d'unification des taux de taxe professionnelle n'était pas achevée et que par suite, l'ensemble des moyens invoqués par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes sont inopérants ; qu'il ressort des pièces du dossier, que la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire entre dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article précité L. 5211-19, en application des dispositions combinées de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des articles L. 5216-1 et L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il ressort du tableau de la direction départementale des finances publiques, produit par la communauté d'agglomération, qu'en 2010, […]

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  • Communauté d’agglomération·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Retrait·
  • Collectivités territoriales·
  • Taxe professionnelle·
  • Justice administrative·
  • Coopération intercommunale·
  • Conseil municipal·
  • Conseil

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2011, 11LY01250, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] du 1° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : I. – 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles L . 5216 -1 et L . 5216 - 2 du code général des collectivités territoriales ou issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L . 5341- 2 du code général des collectivités territoriales […]

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  • Finances des organismes de coopération·
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  • Compensation·
  • Immigration
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