Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), […] qu'aux termes du 1° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : I. – 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles L. 5216 -1 et L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L . 5341- 2 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 2. […] la période d'unification des taux de taxe professionnelle n'était pas achevée et que par suite, l'ensemble des moyens invoqués par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes sont inopérants ; qu'il ressort des pièces du dossier, que la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire entre dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article précité L. 5211-19, en application des dispositions combinées de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des articles L. 5216-1 et L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il ressort du tableau de la direction départementale des finances publiques, produit par la communauté d'agglomération, qu'en 2010, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 1609 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur (en 2003) : « I . – 1° Les communautés d'agglomération définies aux articles L. 5216-1 et L. 5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines soumises de plein droit ou après option aux dispositions du présent article sont substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, […]
Ces règles sont fixées par les dispositions législatives qui régissent chaque type de groupement dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Mais les communautés de communes peuvent aussi être créées pour une durée illimitée, soit que les statuts le précisent, soit qu'ils ne prévoient pas de limitation de terme (cf. article L. 5214-4 du CGCT). […] Les communautés d'agglomération constituant une forme très intégrée de coopération intercommunale sont, elles, constituées sans limitation de durée, conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT. […]
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