Article L5216-12 du Code général des collectivités territoriales

Article L5216-11Article L5216-13

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 13 juillet 1999
Abrogé par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()

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1. Frais de missions des membres des conseils des structures intercommunales à fiscalité propre

M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 12 novembre 1998

[…] du 15 novembre 1993 pris pour l'application de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 précité applicable aux fonctionnaires de l'Etat. […] Les dispositions de l'article L . 2123-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoient le remboursement des frais engagés par les élus municipaux dans l'éxécution de mandats spéciaux sont rendues applicables aux communautés urbaines et aux communautés de villes par les articles L . 5215-16 et L. 5216-12 du code général des collectivités territoriales […]

2. Remboursement des frais de mission des élus

M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 8 octobre 1998

. - L'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires, les adjoints et les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux. […] Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux communautés de villes et aux communautés urbaines par les article L. 5215-16 et L. 5216-12 du code précité. […]

3. Collectivités Territoriales - Élus Locaux - Autorisations D'Absence. Crédit D'Heures. Réglementation

M. Dosière René · Questions parlementaires · 3 septembre 1998

Ces dispositions figurent désormais dans le code général des collectivités territoriales. […] Les membres des conseils des communautés urbaines et des communautés de villes bénéficient d'un droit propre à des autorisations d'absence et à un crédit d'heures dans les mêmes conditions que les élus des communes, en application des articles L. 5215-16 et L. 5216-12 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 2123-1 du code précité, […]

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