Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.5211-5 I du code général des collectivités territoriales : Sans préjudice des dispositions de l'article L.5212-2, […] dont le préfet des Alpes-Maritimes avait à juste titre demandé le retrait au motif qu'elle excluait du champ d'intervention de la communauté d'agglomération la compétence relative à l'habitat social en violation des dispositions de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ; […] que les incidences de la création d'une communauté d'agglomération sur les établissements publics intercommunaux existants auxquels appartiennent les communes membres de cette communauté sont expressément réglées par l'article L.5216-17 du code général des collectivités territoriales ;