Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 185 () JORF 24 février 2005
La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque les communes appartiennent à des départements différents.
Chacun des conseils municipaux élit, en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution. Parmi les délégués, sont désignés un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 10 % de l'ensemble des membres de la commission syndicale.
Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire représente la commune dans la commission syndicale.
La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires.
L'article L. 243-1 du code forestier rappelle que « le droit d'affouage n'est pas cessible ». […] selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. […] En matière de sanctions, le dernier alinéa de l'article L. 243-1 du code forestier prévoit que « faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, […]
Lire la suite…[…] fixé par les dispositions de l'article L. 5221-2 du CGCT…. point qui justement est réformé par cette nouvelle loi engagement et proximité (voir ci-après II). […] Un régime limité en pratique La constitution d'une « entente » suppose que l'objet pour lequel elle est constituée relève des compétences de tous les membres de l'entente. […] L. 5222-1 du CGCT), […] maintien d'un blocage à titre principal Le texte issu de la loi engagement et proximité est ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, […]
Lire la suite…[…] L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, un acte de disposition, […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales : « Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du même code, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
[…] de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] L'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet : " Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, […] une personne morale de droit public administrée selon les modalités prévues à l'article 5222 -2, […] L'article L 5222 -2 ajoute que la commission syndicale dispose des mêmes attributions que celles des conseils municipaux et des maires. […] en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque plusieurs communes possèdent des biens indivis, il est créé, pour leur gestion, une personne morale de droit public administrée, selon les modalités prévues à l'article L. 5222-2 du même code, par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes ; […] Article 4 : Les conclusions présentées par le comité de défense du bois des Rochottes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Les articles L. 5222-1, L. 5222-2 et L. 5222-3 du code général des collectivités territoriales disposent que lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, […] Il s'agit des commissions syndicales des biens indivis composées « des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes ». […] Cette note s'appuie sur une interprétation du code général des collectivités territoriales ainsi que sur la réponse du Conseil constitutionnel à la question écrite n° 5297 de Mme Audrey Defeu et conclut qu'à défaut d'une mention explicite des commissions syndicales de gestion de biens indivis aux articles L. 1615-2 et L. 5111-1 du CGCT, […]
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