Article L5222-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L162-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L. 5222-2 et L. 5222-3 ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens. Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Vente Par Les Bénéficiaires De Leur Affouage
M. Patrice Joly, du groupe SER, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 14 octobre 2021

L'article L. 243-1 du code forestier rappelle que « le droit d'affouage n'est pas cessible ». […] le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale […]

En matière de sanctions, le dernier alinéa de l'article L. 243-1 du code forestier prévoit que « faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, […]

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2Commissions Syndicales
Mme Josette Durrieu, du group SOC, de la circonsciption: Hautes-Pyrénées · Questions parlementaires · 26 janvier 2006

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les effets négatifs suscités par l'application de l'article L 5222-4 du code général des collectivités territoriales dans les Pyrénées. […]

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3Coopération Intercommunale - Communes - Retrait. Commissions Syndicales
Mme Lignières-Cassou Martine · Questions parlementaires · 27 décembre 2005

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a prévu les conditions - codifiées à l'article L. 5222-4 du code général des collectivités territoriales - dans lesquelles une commune peut se retirer d'une indivision instituée pour la gestion de biens entre plusieurs communes. […] Ainsi les modalités de partage telles qu'elles sont fixées par l'article L. 5222-4 du code général des collectivités territoriales sont inspirées d'une double préoccupation : prendre en compte, d'une part, l'intérêt particulier que revêt pour la commune qui se retire de l'indivision l'exercice à titre exclusif de son droit de propriété sur un bien donné, préserver, […]

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Décisions3


1CADA, Avis du 6 juin 2019, Mairie de Certines, n° 20190226

[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Certines à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L243-1 du code forestier que « Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L5222-1, L5222-3 et L5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. […]

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  • Vie publique·
  • Vie locale·
  • Conseil municipal·
  • Partage·
  • Bois·
  • Bénéficiaire·
  • Collectivités territoriales·
  • Commission·
  • Commune·
  • Maire

2Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2102332
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier : « Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. […]

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  • Bois·
  • Lot·
  • Commune·
  • Recette·
  • Forêt·
  • Conseil municipal·
  • Bénéficiaire·
  • Partage·
  • Commissaire de justice·
  • Collectivités territoriales

3Tribunal administratif de Nancy, 13 octobre 2015, n° 1403461
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier : « Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. […]

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  • Commune·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
  • Chauffage·
  • Partage·
  • Foyer·
  • Bois·
  • Réel·
  • Domicile
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